Textes de Lois - Textes sur le Droit à l'Antenne
Loi n° 66 457 du 2 juillet 1966
(J.0 du 3 juillet 1966, page 5654).
Article premier
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Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute
convention même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif
sérieux et légitime, a l'installation, a l'entretien ou au
remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou
occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de
radiodiffusion.
L'offre faite par le propriétaire, de raccordement a
une antenne collective répondant aux conditions technique par
arrêté du Ministre de l'Information constitue, notamment un
motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au
remplacement d'une antenne individuelle.
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut
s'opposer sans un motif sérieux et légitime, a l'installation,
au remplacement ou a l'entretien des antennes individuelles,
émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement
des stations du service amateur agréées par le Ministère des
Postes et Télécommunications, conformément a la réglementation
en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de
remplacement et des conséquences que pourrait comporter la
présence des antennes en cause.
Article 2
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Le propriétaire qui a installe à ses frais une antenne
collective répondant aux conditions techniques visses à
l’alinéa 2 de l'article premier ci-dessus, est fonde de
demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette
antenne collective, a titre de frais de branchement et
d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation,
d'entretien et de remplacement.
Article 3
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Le propriétaire peut, après un préavis d'un mois,
raccorder les récepteurs individuels a l'antenne collective et
déposer les antennes extérieures précédemment installées par le
locataire ou occupant de bonne foi, lorsqu'il prend en charge
les frais l'installation et de raccordement de l'antenne
collective et les frais de démontage des antennes
individuelles.
Article 4
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La présente loi est applicable aux immeubles qui se
trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la
copropriété. Les indivisaires, les copropriétaires et les
membres de sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont
occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.
Article 5
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La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier
1967. Le décret nø53 987 du 30 septembre 1953 pris en vertu
de la loi nø 53 611 du 11 juillet 1953 sera abroge à cette
date.
Article 6
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Un décret en Conseil d’état déterminera les conditions
d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi d’état.
Décret du 22 décembre 1967 (J.0 du 28 décembre 1967).
Article premier
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Avant de procéder aux travaux d'installation,
d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de
radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une
station d'amateur visés par la loi nø 66 457 du 2 juillet 1966,
le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit informer le
propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Une description détaillée des travaux a entreprendre
est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un
plan ou d'un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été
rendu impossible du fait du propriétaire.
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en
copropriété, la notification est faite ou bailleur et au
syndic.
Si l'immeuble appartient à une société, la
notification est faite au représentant légal de celle-ci, et
le cas échéant au porteur de parts qui a consenti le bail.
Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à
l'un des indivisaires, a charge pour lui d'informer sans délai
ses coindivisaires.
Article 2
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Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation,
a l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, à peine de
forclusion, saisir dans un délai d'un mois la juridiction
compétente, sauf si, s'agissant de réception de radiodiffusion,
il offre, dans le même délai, le raccordement a une antenne
collective répondant aux conditions techniques visées a
l'article premier de la loi du 2 juillet 1966.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas effectue le
raccordement dans le délai d'un mois ou si, dans le même délai,
le locataire ou l'occupant de n'a pas été mis à même de
l'effectuer, celui-ci pourra procéder à l’exécution des travaux
qui ont fait l'objet de la notification prévue a l'article
premier.
Article 3
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La quote part des dépenses d'installation, de
remplacement et d'entretien susceptibles d’être perçue en vertu
de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du
total des frais exposes par le nombre total des branchements de
l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont
appelés à verser la quote-part des dépenses d'installation
lors du raccordement.
Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement
dans les mêmes conditions.
Article 4
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Les contestations relatives à l'application de la loi
susvisée sont portées devant le
tribunal d'instance
du
lieu de
la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de
procédure en vigueur devant cette juridiction.
Circulaire Ministérielle du 15 avril 1988
Circulaire du Ministère de l'Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports
A Madame et Messieurs les Préfets.
Paris, le 15 avril 1988.
Références: DAU/UL1
OBJET: Installation d'antennes de radiocommunication du
Service amateur.
Procédures applicables au titre du code de l'urbanisme.
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Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur
les difficultés rencontrées a l'occasion de l'installation
d'antennes émettrices-réceptrices utilisées par les
radioamateurs.
Pour respecter les bandes d’émission autorisées, les
dimensions des éléments d'antenne peuvent s’avérer assez
importantes, en particulier dans les bandes décamétriques qui
impliquent des dimensions égales à la moitié de la longueur
d'onde. Par ailleurs, la mise en place de pylônes supports
d'antenne se révèle parfois nécessaire pour des raison de
dégagement.
La reforme du code de l'urbanisme issue de la loi
nø86.13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications
administratives a eu pour objet d’alléger les procédures
applicables a certains travaux et installations et en
particulier aux antennes de radiocommunication du service
amateur.
Désormais, en fonction de leurs dimensions, les
antennes et leurs éventuels pylônes supports, soit ne sont
soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, soit
sont soumis a une simple déclaration de travaux.
Ainsi, à l’exception du cas particulier o— elles
seraient installées sur un immeuble inscrit a l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques et restent soumises à
permis de construire, seules les antennes dont une dimension
excède quatre mètres, ainsi que les pylônes supports de plus de
douze mètres sont soumis au régime déclaratif. Une déclaration
unique suffit pour l'ensemble compose d'un pylône et d'une
antenne lorsque chacun de ces éléments est soumis à ce régime.
Je vous précise par ailleurs que l'installation de plusieurs
antennes dont aucune dimension n’excède quatre mètres n'est
soumise à aucune déclaration.
En outre, lorsqu'il n'est pas lui-même le propriétaire,
je vous rappelle que le déclarant qui a satisfait à la
formalité mentionnée aux articles 1 et 2 du décret nø67.1171 du
22 Décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi
nø66.457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes
réceptrices de radiodiffusion, est réputé posséder un titre
l'habilitant à exécuter les travaux en application de l'article
R.422.3 du code de l'urbanisme.
Le service radioamateur français, fort de 14000
émetteurs, bénéficie d'une reconnaissance du droit a l'antenne
en application des dispositions de la loi nø66.457 du 2 juillet
1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateur
sont définies par l’arrête nø3.566 du 1er décembre 1983 du
ministre charge des télécommunications et donnent toutes
Garanties quant au maintient de la tranquillité publique. La
licence, obligatoire, est délivrée par le ministère de
l’intérieur après obtention d'un certificat d’opérateur sous
contrôle du ministère des télécommunications. Cette licence
fixe en outre les fréquences allouées, garantissant les
Réceptions privées contre toute interférence nuisible.
En tant que service de télécommunication libre et de
caractère non commercial, le service amateur offre des moyens
de communication d'urgence, nationaux et internationaux dont
l’efficacité tient notamment a une bonne couverture du
territoire.
A de nombreuses reprises, et notamment de catastrophes
ou de cataclysmes, ou plus couramment dans des situations
d'urgence, le réseau bénévole des radioamateurs a démontré sa
capacité a relayer les réseaux publics de transmission. En
outre, les radioamateurs peuvent être réquisitionnés dans le
cadre du plan ORSEC.
L'existence d'un tel réseau présente un intérêt évident
pour la collectivité nationale.
En conséquence, seules des raisons majeures d'urbanisme
telles l'existence d'un site classe ou présentant des
caractères historiques ou esthétiques incontestables, ainsi que
pour des raisons de sécurité et notamment l'existence de zones
de dégagement aérien, paraissent pouvoir motiver une
opposition a l'installation d'antennes radioamateurs. En outre,
lorsque des prescriptions sont formulées, celles-ci doivent
tenir compte des impératifs techniques spécifiques aux
installations radio.
Je vous demande de veiller à ce que les décisions
concernant ces installations concilient les droits reconnus a
l'exercice de l’activité de radioamateur et la préservation des
paysages naturels et urbains ou de la sécurité publique. Vous
me teindrez informe, le cas échéant, de toute difficulté que
vous pourriez rencontrer sous le timbre DAU/UL1.